CONDITIONS GÉNÉRALES DU MAGASIN EN LIGNE

PALCHE AGRO Sp. z o.o.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le magasin en ligne PALCHE, accessible à l'adresse [https://palche.eu](https://palche.eu) (ci-après — le « Magasin »), vend des marchandises exclusivement aux professionnels (B2B).

2. Le Vendeur est : PALCHE AGRO Sp. z o.o., ul. Północna 3, 24-220 Niedrzwica Duża, Pologne ; NIP : 7133140790, REGON : 542807355, KRS : 0001196276 ; e-mail : info@palcheagro.pl, tél. : +48 574 610 904.

3. Seuls les entrepreneurs peuvent être acheteurs, à savoir une entreprise individuelle, une personne morale et une entité organisationnelle sans personnalité morale à laquelle une loi distincte accorde la capacité juridique, exerçant une activité économique en son propre nom.

4. Les ventes aux consommateurs au sens de l'article 221 du Code civil polonais ne sont pas effectuées.

5. En passant commande, le Client confirme que l'achat est effectué dans le cadre d'une activité professionnelle découlant de l'objet d'activité indiqué dans les registres CEIDG ou KRS (PKD). Le Vendeur est en droit de demander des preuves documentaires de ce fait.

6. Le Magasin ne conclut pas de contrats avec des entrepreneurs individuels dans la mesure où le contrat ne présente pas un caractère professionnel pour eux au sens de l'article 385-5 du Code civil polonais.

7. Les informations publiées dans le Magasin (y compris les prix et les descriptions de produits) ne constituent pas une offre mais une invitation à conclure un contrat.

II. DÉFINITIONS

• Client — un entrepreneur effectuant un achat dans le cadre de son activité professionnelle.

• Vendeur — PALCHE AGRO Sp. z o.o.

• Marchandises — pièces de rechange pour machines agricoles proposées dans le Magasin.

• Contrat — un contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.

• Compte — le profil individuel du Client créé lors de l'inscription.

III. INSCRIPTION ET COMPTE

1. Les commandes ne peuvent être passées que par des Clients inscrits et vérifiés.

2. L'inscription nécessite la fourniture des informations à jour suivantes :

• raison sociale complète de l'entreprise,

• numéro NIP (pour les entités polonaises) ou numéro de TVA (pour les entités étrangères),

• adresse du siège social et adresse postale,

• personne de contact et adresse e-mail,

• informations issues du registre CEIDG ou KRS (numéro d'immatriculation, PKD).

3. Le Vendeur vérifie les données fournies par le biais des registres publics (CEIDG, KRS, VIES). Le Vendeur est en droit de demander des documents supplémentaires pour confirmer le statut d'entrepreneur.

4. Le Vendeur est en droit, sans donner de motifs, de :

• refuser la création d'un Compte,

• bloquer temporairement ou restreindre l'accès au Magasin,

• supprimer un Compte en cas de violation des présentes Conditions Générales ou de découverte de fausses informations.

5. Le Client porte l'entière responsabilité :

• de l'exactitude et de la mise à jour des données d'inscription fournies,

• du maintien de la confidentialité des identifiants d'accès au Compte,

• de toute action effectuée à l'aide de son Compte.

6. Le Client est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de tout accès non autorisé à son Compte.

IV. CONCLUSION DU CONTRAT ET COMMANDES

1. Une commande peut être passée :

• via l'interface du Magasin (formulaire en ligne),

• par e-mail à l'adresse : info@palcheagro.pl,

• par tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.

2. La commande du Client constitue une offre (proposition) de conclure un contrat de vente.

3. Le Contrat est réputé conclu au moment où le Vendeur confirme la commande en envoyant une confirmation à l'adresse e-mail du Client ou par un autre moyen convenu. Jusqu'à cette confirmation, le Vendeur n'est pas lié par l'offre du Client.

4. Le Vendeur est en droit de refuser d'exécuter une commande, notamment dans les cas suivants :

• les Marchandises commandées ne sont pas en stock,

• une erreur technique s'est produite dans le prix indiqué ou la description du produit,

• suspicion raisonnable de fraude ou de fausse déclaration,

• le Client a des arriérés de paiement envers le Vendeur,

• il est impossible de vérifier l'identité ou le statut du Client.

5. Le refus d'exécuter une commande est communiqué au Client dans un délai raisonnable après réception de la commande.

V. PRIX ET RÈGLEMENTS

1. Tous les prix indiqués dans le Magasin sont des prix nets (hors TVA).

2. La TVA est ajoutée au prix net conformément à la législation polonaise.

3. Pour les transactions transfrontalières entre assujettis à la TVA au sein de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation (TVA à 0 % du côté du Vendeur) peut s'appliquer, à condition que le Client détienne un numéro de TVA intra-communautaire valide confirmé par le système VIES. Le Client est tenu de déclarer et de payer lui-même la TVA conformément à la législation de son pays d'établissement.

4. Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément lors du processus de commande.

5. Le Vendeur est en droit de modifier les prix. Une modification de prix n'affecte pas les commandes déjà confirmées.

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur la base d'une facture.

2. Le délai de paiement est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sauf si un délai différent a été convenu par écrit entre les parties.

3. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de facturer des intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales conformément à l'article 7 de la loi sur la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales, d'un montant de : taux directeur de la NBP + 10 points de pourcentage.

4. Le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution des commandes en cas de retard de paiement au titre d'une facture antérieure.

5. Les Marchandises seront expédiées après le crédit des fonds sur le compte du Vendeur, sauf accord individuel contraire rédigé par écrit.

6. Le paiement contre remboursement n'est autorisé que dans le cadre d'un accord écrit séparé entre les parties.

7. En cas de refus injustifié du Client de réceptionner les Marchandises, le Client sera tenu de rembourser tous les frais liés à la livraison et au retour des Marchandises.

VII. LIVRAISON

1. La livraison s'effectue par l'un des moyens suivants :

• services de messagerie / courrier express,

• entreprises de transport ou de logistique,

• enlèvement par le Client à l'adresse du Vendeur.

2. Adresse pour l'enlèvement : ul. Północna 3, 24-220 Niedrzwica Duża, Pologne. Heures d'enlèvement : du lundi au vendredi, de 08:00 à 16:00, à l'exclusion des jours fériés légaux en Pologne.

3. Les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement du délai de livraison indicatif ne constitue pas un motif de résiliation du Contrat ni de réclamation contre le Vendeur si le retard est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

4. Le risque de perte ou d'endommagement accidentel des Marchandises est transféré au Client au moment où les Marchandises sont remises au transporteur, conformément à l'article 548 § 2 du Code civil polonais.

5. Les factures sont envoyées sous forme électronique à l'adresse e-mail du Client. Sur demande écrite du Client, une facture papier peut être émise.

VIII. FORCE MAJEURE

1. Les parties sont libérées de toute responsabilité pour inexécution ou exécution incorrecte de leurs obligations causée par des cas de force majeure, c'est-à-dire des événements extraordinaires et imprévisibles échappant au contrôle des parties.

2. Les cas de force majeure comprennent notamment : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les conflits armés, les actes terroristes, les grèves nationales, les interdictions ou restrictions gouvernementales et les interruptions des services d'électricité ou de télécommunications.

3. La partie invoquant la force majeure est tenue de :

• notifier l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l'événement concerné,

• prendre des mesures raisonnables pour éliminer ou minimiser les conséquences de l'événement de force majeure,

• informer l'autre partie de la cessation de l'événement de force majeure dans un délai raisonnable.

4. Si les circonstances de force majeure persistent pendant plus de 30 jours calendaires, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat sans responsabilité d'indemnisation par simple notification écrite.

IX. RECEPTIONS ET INSPECTIONS DES MARCHANDISES

5. Le Client est tenu d'inspecter les Marchandises immédiatement dès leur réception, selon les modalités d'usage pour des marchandises de cette nature.

6. En cas de dommage constaté sur les Marchandises ou l'emballage lors de la livraison, le Client est tenu de dresser un procès-verbal de dommage avec le représentant du transporteur.

7. Le Client est tenu de notifier au Vendeur par écrit tout défaut apparent des Marchandises dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de réception des Marchandises. À l'expiration de ce délai, le Client perd le droit de se prévaloir des défauts apparents.

8. L'absence de notification des défauts apparents dans le délai prescrit vaut acceptation des Marchandises sans réserve quant à leur état visible.

X. RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations doivent être soumises exclusivement par écrit (e-mail : info@palcheagro.pl) et doivent inclure :

• le numéro de commande et la date de conclusion du Contrat,

• une description du défaut ou de la non-conformité identifié(e),

• une documentation photographique du défaut,

• la demande du Client (remplacement du produit, remboursement du prix, etc.).

2. Le Vendeur examinera la réclamation dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de sa réception et informera le Client de la décision prise.

3. La responsabilité du Vendeur au titre d'une réclamation est limitée à :

• le remplacement des Marchandises par des marchandises équivalentes exemptes de défauts, ou

• le remboursement du prix payé pour les Marchandises.

4. Le Vendeur ne rembourse pas les frais de montage/démontage, d'immobilisation des machines ou tout autre dommage indirect dans le cadre de la procédure de réclamation.

XII. GARANTIE ET GARANTIE LÉGALE

1. Le Vendeur est responsable exclusivement des défauts matériels de fabrication des Marchandises existant au moment de leur transfert au Client, à condition que le Vendeur ou le fabricant ait accordé une garantie par écrit.

2. La garantie ne couvre pas les défauts causés par :

• un montage, une configuration ou une utilisation incorrect(e) des Marchandises,

• l'usure naturelle ou les dommages résultant d'une utilisation normale,

• l'incompatibilité des Marchandises avec les spécifications techniques du matériel spécifique du Client,

• une modification ou une réparation non autorisée effectuée sans le consentement du Vendeur,

• des dommages mécaniques externes survenus après la remise des Marchandises au transporteur.

3. Si aucune garantie supplémentaire n'a été fournie par écrit par le Vendeur ou le fabricant, aucune garantie n'est réputée avoir été accordée.

4. Le Vendeur exclut par la présente dans son intégralité sa responsabilité au titre de la garantie légale (rękojmia) pour les vices physiques et juridiques des Marchandises.

XIII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Le Vendeur n'est pas responsable de :

• la perte de profit,

• l'arrêt ou la panne des machines du Client,

• tout dommage indirect, consécutif ou punitif de quelque nature que ce soit.

2. La responsabilité totale du Vendeur envers le Client au titre de tout Contrat sera limitée à la valeur nette des Marchandises concernées au titre de ce Contrat.

3. Les limitations de responsabilité prévues dans ce chapitre ne s'appliquent pas en cas de dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

XIV. FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le Vendeur fournit des services électroniques gratuits, notamment : la gestion du Compte du Client et la possibilité de passer des commandes via le Magasin.

2. Le Client est tenu de :

• fournir des données exactes et à jour,

• ne pas publier de contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers,

• ne tenter aucune action susceptible de perturber le fonctionnement du Magasin.

3. Exigences techniques pour l'utilisation du Magasin :

• un appareil avec accès à Internet,

• un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari),

• une adresse e-mail active.

4. Les réclamations concernant les services électroniques doivent être envoyées à l'adresse e-mail du Vendeur et seront examinées dans un délai de 14 (quatorze) jours.

5. Le contrat de fourniture de services électroniques (gestion du Compte) peut être résilié par le Client à tout moment par notification écrite, et par le Vendeur pour les motifs prévus dans les présentes Conditions Générales.

XV. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD/RODO)

XVI. DISPOSITIONS FINALES

1. Le droit de la République de Pologne s'applique aux Contrats conclus entre le Vendeur et le Client.

2. Tous les litiges découlant d'un Contrat ou des présentes Conditions Générales seront tranchés par le tribunal polonais compétent pour le siège social du Vendeur.

3. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de chaque Contrat conclu via le Magasin.

4. Le Vendeur est en droit de modifier les présentes Conditions Générales pour des motifs légitimes (modifications législatives, changements techniques, évolution du fonctionnement du Magasin).

5. Les Clients seront informés des modifications apportées aux Conditions Générales par e-mail au moins 14 (quatorze) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

6. Les modifications des Conditions Générales n'affectent pas les Contrats précédemment conclus.

7. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inefficace au regard du droit applicable, les autres dispositions restent en vigueur.

8. La langue du Contrat et des présentes Conditions Générales est le polonais. En cas de divergence entre les traductions, la version en langue polonaise prévaudra.